Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
168 arrêts
- ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
- ATF 131 II 72Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle ; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds ; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans un…
- ATF 131 I 12Droit constitutionnel · 2005DE Limitations de la circulation
- ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 127 I 185Droit constitutionnel · 2001DE Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation ; garantie de la propriété, égalité de traitement
- ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
- ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès