Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
- ATF 80 II 107Droit civil · 1954DE Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC)