Jurisprudence sur l’art. 26 Cst.

46 arrêts

1. ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes
2. ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
3. ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
4. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
5. ATF 149 I 291Droit constitutionnel · 2023DE Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction ; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
6. ATF 149 I 49Droit constitutionnel · 2023DE Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restr…
7. ATF 148 II 387Droit administratif · 2022DE Expropriation pour une décharge
8. ATF 146 I 157Droit constitutionnel · 2020 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine) ; refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'or…
9. ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
10. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
11. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
12. ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
13. ATF 145 II 70Droit administratif · 2019DE Planification de la protection des rives du Wohlensee ; pesée générale des intérêts
14. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
15. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
16. ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
17. ATF 143 I 73Droit constitutionnel · 2017 Garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse
18. ATF 143 I 65Droit constitutionnel · 2017 Ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
19. ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
20. ATF 141 IV 317Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers