Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 26 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
- ATF 146 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de celui-ci, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la dat…
- ATF 145 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection, nullité
- ATF 125 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI) ; autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de j…
- ATF 121 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Action en nullité d'un brevet ; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)
- ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
- ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1