Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 260 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
37 arrêts
- 4A_292/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18471, ACJC/697/2022)
- ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
- ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
- ATF 145 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance
- ATF 144 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve
- ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
- ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé
- ATF 137 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (…
- ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
- ATF 136 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP
- ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
- 5A_735/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2008 5A_735/2024 renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP), 5A_736/2024 renonciation de la masse des créanciers à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP)
- ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
- ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)