Jurisprudence sur l’art. 260 LP

17 arrêts

1. ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
2. ATF 149 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Cession conditionnelle
3. ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
4. ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
5. ATF 145 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance
6. ATF 144 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve
7. ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
8. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
9. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
10. ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé
11. ATF 137 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (…
12. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
13. ATF 136 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP
14. ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
15. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
16. ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
17. ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)