Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 260bis CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 132 IV 127Droit pénal · 2006 Actes préparatoires délictueux ; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction préparée (changem…
- ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
- ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1
- ATF 117 IV 395Droit pénal · 1991 1
- ATF 115 IV 121Droit pénal · 1989IT Actes préparatoires punissables ; désistement (art. 260bis al. 2 CP)
- ATF 111 IV 155Droit pénal · 1985DE Actes préparatoires punissables
- ATF 111 IV 144Droit pénal · 1985DE Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part ; définition du "tiers" (consid. 2). 2