Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 260ter CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
  2. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"

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