Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 261 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- 5A_718/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
- 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
- 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves
- ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
- ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)