Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 261 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
- ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
- ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
- ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
- ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
- ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
- ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
- ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
- ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
- ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
- ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)