Jurisprudence sur l’art. 261 CO

17 arrêts

1. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
2. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
3. 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
4. 4A_68/2024Ire Cour de droit civil · 12.11.2024 Défauts de la chose louée (chantier); réduction de loyer; loyer échelonné
5. 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
6. 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)
7. 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
8. ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
9. ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
10. ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
11. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
12. ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
13. ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
14. ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
15. ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
16. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
17. ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)