Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 262 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  2. 4A_531/2024Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Bail; contestation du congé
  3. 4A_611/2023Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
  4. 4A_521/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Résiliation du contrat de bail avec effet immédiat, distinction entre sous-location et hébergement de familiers
  5. 4A_143/2023Ire Cour de droit civil · 10.10.2023 Contrat de bail à loyer; sous-location non autorisée
  6. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  7. ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail

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