Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 262 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 129 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite ; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP)
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
- ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
- ATF 120 III 152Poursuite et faillite · 1994DE Tableau de distribution dans la faillite ; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP)
- ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
- ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
- ATF 89 III 72Poursuite et faillite · 1963DE 1
- ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
- ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite