Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 262 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
- ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail
- ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
- ATF 126 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; sous-location (art. 262 CO)
- ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
- ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1