Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 262 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 4A_633/2024Ire Cour de droit civil · 22.4.2025 Mesures provisionnelles, préjudice irréparable
- 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
- 5A_956/2018IIe Cour de droit civil · 22.4.2020 Protection de la personnalité
- 4P.122/2005Ire Cour de droit civil · 21.6.2005 Délimitation entre des mesures provisionnelles conservatoires des art. 261 ss CPC et des mesures de l'art. 731b CO
- 5A_766/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Suspension provisoire de la poursuite
- 5A_45/2023IIe Cour de droit civil · 1.9.2023 Mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)