Jurisprudence sur l’art. 262 LP

20 arrêts

1. ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
2. 4A_566/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2025 Contrat d'entreprise; cause rayée du rôle par suite de faillite
3. 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
4. 5A_385/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
5. 4A_37/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2023 Contrat de travail; cause rayée du rôle par suite de faillite
6. 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
7. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
8. ATF 129 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite ; distribution du produit de la réalisation (art. 262 LP)
9. ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
10. ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
11. ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
12. ATF 120 III 152Poursuite et faillite · 1994DE Tableau de distribution dans la faillite ; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP)
13. ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
14. ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
15. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
16. ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
17. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
18. ATF 89 III 72Poursuite et faillite · 1963DE 1
19. ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
20. ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite