Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 264 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 137 I 154Droit constitutionnel · 2011DE Annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption
- ATF 137 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consentement des parents à l'adoption ; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'office en compte la survenance de la…
- ATF 136 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Adoption de mineurs