Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 264 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
  2. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
  3. ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
  4. ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
  5. ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
  6. ATF 150 IV 470Droit pénal · 2024DE Étendue du secret professionnel de l'avocat ; notion de correspondance avec l'avocat
  7. ATF 148 IV 221Droit pénal · 2022DE Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
  8. ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
  9. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  10. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  11. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
  12. ATF 140 IV 108Droit pénal · 2014DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui se trouvent auprès des professionnels des médias, mais aussi à ceux qui sont en mains du prévenu ou de tiers (con…
  13. ATF 140 IV 28Droit pénal · 2014DE Droit de demander la mise sous scellés

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