Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 265 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 5A_118/2024IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Rectification du registre des poursuites
  2. 5A_596/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif et prononcé provisionnel (plainte 17 LP, saisie de salaire)
  3. ATF 136 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite
  4. ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
  5. ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune

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