Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 265a LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 152 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai
  2. 5A_190/2023IIe Cour de droit civil · 3.8.2023 Prononcé de faillite
  3. ATF 140 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Opposition
  4. ATF 138 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exception de non-retour à meilleure fortune
  5. ATF 136 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite

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