Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 266a CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 4A_561/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Bail, résiliation
  2. 4A_288/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Bail, contestation du congé
  3. 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation
  4. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  5. 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé
  6. 4A_557/2024Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Bail à loyer; congé; procédure simplifiée (recours manifestement infondé)
  7. 4A_70/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Contrat de bail à loyer; résiliation ordinaire du bail pour besoin propre
  8. 4A_63/2024Ire Cour de droit civil · 17.6.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  9. 4A_568/2023Ire Cour de droit civil · 10.7.2024 Contrat de bail; résiliation de bail pour les besoins d'un proche du bailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17095/2020; ACJC/1410/2023)
  10. 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)
  11. 4A_448/2021Ire Cour de droit civil · 11.4.2022 Résiliation du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC19.048408-210480 308)
  12. 4A_435/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Bail à loyer; travaux de transformation; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/21361/2018, ACJC/1000/2021)
  13. 4A_236/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10309/2018, ACJC/498/2022)
  14. 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève

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