Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 266n CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
- ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
- ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
- ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
- ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…