Jurisprudence sur l’art. 267 CO

15 arrêts

1. 4A_464/2025Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Expulsion; protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), Objet
2. 4A_516/2023Ire Cour de droit civil · 8.10.2024 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire
3. 4A_377/2024Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Contrat de bail; expulsion
4. 6B_940/2021Cour de droit pénal · 9.2.2023 Ordonnance de classement (violation de domicile, etc.)
5. 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état
6. 4A_195/2023Ire Cour de droit civil · 24.7.2023 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 mars 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18759/2022; ACJC/389/2023)
7. 5A_226/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
8. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
9. 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
10. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
11. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
12. ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
13. ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
14. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
15. ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit