Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 267 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
  2. ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
  3. ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
  4. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  5. ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit

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