Jurisprudence sur l’art. 269 CO

38 arrêts

1. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
2. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
3. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
4. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
5. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
6. ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
7. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
8. ATF 134 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Coopérative d'habitation ; contrat de bail ; contestation du loyer initial
9. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
10. ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
11. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
12. ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
13. ATF 120 II 302Droit civil · 1994DE Contrat de bail ; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)
14. ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
15. ATF 116 II 512Droit civil · 1990DE Cession de bail, solidarité
16. ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
17. ATF 95 II 319Droit civil · 1969 Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour cause de vente de la chose louée ou affermée? Question non résolue
18. ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)