Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 143 IV 21Droit pénal · 2017 Ordre de production des données d'un compte Facebook
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante