Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 150 IV 139Droit pénal · 2024DE Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield")
- ATF 147 IV 424Droit pénal · 2021DE Dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance
- ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
- ATF 144 IV 23Droit pénal · 2018 Exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
- ATF 143 IV 21Droit pénal · 2017 Ordre de production des données d'un compte Facebook
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante