Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
- 5A_508/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
- ATF 120 III 36Poursuite et faillite · 1994IT Cession d'une créance après la clôture de la faillite
- ATF 117 III 70Poursuite et faillite · 1991DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en qualité de bien nouve…
- ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
- ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
- ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable