Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 269a CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

26 arrêts

  1. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  2. ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
  3. ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
  4. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  5. 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
  6. 4A_515/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Augmentation de loyer; travaux à plus-value
  7. 4A_150/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Hausse de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier
  8. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  9. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial
  10. 4A_75/2022Ire Cour de droit civil · 30.7.2024 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
  11. 4A_63/2024Ire Cour de droit civil · 17.6.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  12. 4A_583/2023Ire Cour de droit civil · 12.8.2024 Contestation du loyer initial; immeuble ancien
  13. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
  14. 4A_268/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition
  15. 4A_111/2023Ire Cour de droit civil · 4.10.2024 Bail à loyer; calcul du rendement net; donation mixte; réévaluation des fonds propres
  16. 1C_71/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  17. 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  18. 1C_549/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Assujettissement à une autorisation de construire; fixation du loyer après travaux; ordre de restitution du trop-perçu; amende administrative
  19. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contestation du loyer initial, rendement brut
  20. 4A_271/2022Ire Cour de droit civil · 15.8.2023 Bail à loyer; hausse de loyer fondée sur les loyers usuels du quartier, requise à l'issue de la durée d'un bail à loyers indexés

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