Jurisprudence sur l’art. 269a CO

44 arrêts

1. 4A_26/2023Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Bail à loyer; nullité de la résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 583, XC21.028802-220583)
2. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
3. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
4. 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
5. 4A_448/2021Ire Cour de droit civil · 11.4.2022 Résiliation du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC19.048408-210480 308)
6. ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
7. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
8. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
9. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
10. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
11. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
12. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
13. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
14. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
15. ATF 127 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Augmentation de loyer ; loyers usuels du quartier ; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO
16. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
17. ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
18. ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
19. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
20. ATF 120 II 302Droit civil · 1994DE Contrat de bail ; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)