Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
44 arrêts
- ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
- ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
- ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1