Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269b CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
- 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
- 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
- ATF 150 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail à loyers indexés ; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
- 4A_75/2022Ire Cour de droit civil · 30.7.2024 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
- 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
- ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés