Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269b CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
- ATF 150 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail à loyers indexés ; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
- ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 124 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de bail ; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)
- ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)