Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 27 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
  2. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée

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