Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 27 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
  2. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
  3. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  4. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  5. 5A_512/2023IIe Cour de droit civil · 20.12.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  6. 2C_682/2023IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Information du public par la publication d'un communiqué de presse
  7. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  8. 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  9. 2C_791/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  10. 2C_540/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD

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