Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
190 arrêts
- 9C_674/2024IIIe Cour de droit public · 4.8.2025 Taxe de promotion du tourisme; périodes fiscales 2023 et 2024
- 9C_569/2023IIIe Cour de droit public · 24.6.2025 Assurance-maladie
- 9C_161/2024IIIe Cour de droit public · 29.10.2025 Assurance-maladie
- 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
- 6B_730/2025Ire Cour de droit pénal · 1.10.2025 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (contravention à l'art. 61 al. 3 LC/VS; arbitraire; droit d'être entendu, etc.)
- 6B_551/2023Ire Cour de droit pénal · 30.10.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
- 5D_37/2024IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Indemnité du conseil d'office
- 5A_920/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Effet suspensif (institution d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine)
- 5A_81/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Indemnité du conseil d'office
- 2D_3/2025IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Autorisations de séjour
- 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
- 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
- 2C_594/2024IIe Cour de droit public · 7.10.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 2C_539/2024IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Examen final du brevet d'avocat
- 2C_536/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
- 2C_52/2024IIe Cour de droit public · 18.2.2025 Pédagogie spécialisée; plafond d'activité pour les logopédistes indépendants délégataires
- 2C_477/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public