Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 27 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

31 arrêts

  1. ATF 141 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil ; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui
  2. ATF 141 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et exécution de décisions étrangères ; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure ; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement
  3. ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
  4. ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
  5. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  6. ATF 131 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3)
  7. ATF 126 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger
  8. ATF 122 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse ; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)
  9. ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
  10. ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…
  11. ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1

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