Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
45 arrêts
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 85 II 402Droit civil · 1959DE Achat de meubles avec paiement anticipé du prix
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)