Jurisprudence sur l’art. 27 Cst.

190 arrêts

1. 1C_333/2023Ire Cour de droit public · 15.3.2024 Plan partiel d'affectation
2. 1C_138/2023Ire Cour de droit public · 10.6.2024 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
3. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
4. 9C_715/2022IIIe Cour de droit public · 19.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
5. 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
6. 4A_360/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2023 Convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4105/2021-CT; CAPH/97/2022)
7. 2D_36/2022IIe Cour de droit public · 4.1.2023 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
8. 2C_991/2022IIe Cour de droit public · 24.3.2023 Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
9. 2C_929/2022IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg
10. 2C_747/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Interdiction temporaire de pratiquer
11. 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
12. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
13. 2C_61/2023IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Refus d'autorisation de séjour, irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
14. 2C_532/2022IIe Cour de droit public · 17.1.2023 Reconnaissance d'un diplôme d'enseignement
15. 2C_431/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
16. 2C_428/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
17. 2C_427/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
18. 2C_426/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
19. 2C_425/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
20. 2C_424/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux