Jurisprudence sur l’art. 27 Cst.

190 arrêts

1. ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …
2. ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
3. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
4. ATF 142 II 369Droit administratif · 2016DE La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal
5. ATF 142 I 162Droit constitutionnel · 2016DE Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
6. ATF 142 I 99Droit constitutionnel · 2016DE Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au droit fédéral (contrôle abstrait des normes)
7. ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
8. ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
9. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
10. ATF 141 I 124Droit constitutionnel · 2015DE Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
11. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
12. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
13. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
14. ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
15. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
16. ATF 138 I 217Droit constitutionnel · 2012DE Limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point
17. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
18. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
19. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
20. ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA