Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 27 LIFD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 151 II 381Droit administratif · 2025 Impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial
  2. ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux

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