Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
- ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
- ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires