Jurisprudence sur l’art. 27 CC

27 arrêts

1. ATF 143 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Engagement excessif ; convention d'actionnaires
2. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
3. ATF 138 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ordre public matériel
4. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
5. ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
6. ATF 129 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Conséquences juridiques d'un engagement excessif
7. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
8. ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
9. ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte
10. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
11. ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
12. ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
13. ATF 112 II 433Droit civil · 1986DE Cession globale entachée de nullité. 1
14. ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
15. ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
16. ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
17. ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
18. ATF 104 II 6Droit civil · 1978DE Contestation de la décision d'une association ; droit de la personnalité du membre de l'association
19. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
20. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal