Jurisprudence sur l’art. 27 CP

16 arrêts

1. ATF 130 IV 121Droit pénal · 2004IT Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
2. ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
3. ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
4. ATF 124 IV 188Droit pénal · 1998DE Responsabilité de la presse (art. 27 CP) ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF)
5. ATF 119 IV 273Droit pénal · 1993DE Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3)
6. ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
7. ATF 106 IV 171Droit pénal · 1980DE Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant partie des débats publics d'une autorité
8. ATF 106 IV 161Droit pénal · 1980 Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire
9. ATF 102 IV 35Droit pénal · 1976DE Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP)
10. ATF 100 IV 5Droit pénal · 1974DE La punissabilité du rédacteur signant comme responsable ne dépend ni de sa propre faute, ni de celle de l'auteur proprement dit de la publication litigieuse
11. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
12. ATF 83 IV 59Droit pénal · 1957DE Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de la révélation)
13. ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
14. ATF 82 IV 1Droit pénal · 1956DE Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale
15. ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)
16. ATF 80 IV 145Droit pénal · 1954DE On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a été publié à son insu et contre sa volonté