Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 147 V 187Assurances sociales · 2021DE Assainissement d'un traitement dentaire prothétique occasionné par une infirmité congénitale effectué après la 20e année de la personne assurée
- ATF 146 V 253Assurances sociales · 2020DE Mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
- ATF 142 V 425Assurances sociales · 2016DE Liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
- ATF 130 V 459Assurances sociales · 2004DE La nécessité d'un traitement dentaire occasionné par une infirmité congénitale après la 20ème année au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS doit être admise lorsque des raisons médicales exigent que l'intervention soit pratiquée à ce moment-là seulement (consid. 1.2 ; confirmation de la jurisprud…
- ATF 130 V 294Assurances sociales · 2004IT Sont réputés nécessaires au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS seulement ceux des traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention au-delà de l'âge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins ne peut pas être appelée à…
- ATF 129 V 80Assurances sociales · 2003DE Les traitements dentaires consécutifs à une infirmité congénitale n'ouvrent le droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont remplies
- ATF 126 V 103Assurances sociales · 2000DE Prestations de l'assurance obligatoire des soins pour un enfant atteint d'infirmité congénitale, lorsque les conditions d'assurance prévues à l'art. 6 LAI ne sont pas remplies