Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 II 381Droit administratif · 2025 Impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial
- ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
- ATF 129 V 293Assurances sociales · 2003DE Le rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle facultative (art. 4 et 44 LPP) peut constituer, dans une certaine mesure, des versements personnels à des institutions de prévoyance déductibles au sens…