Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
- ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
- ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
- ATF 106 Ia 126Droit constitutionnel · 1980DE Autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP)
- ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
- ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires