Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 27 LRN
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
- ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
- ATF 111 Ib 32Droit administratif · 1985DE Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
- ATF 106 Ib 26Droit administratif · 1980DE Etablissement des projets de jonction des routes nationales
- ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
- ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
- ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
- ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales