Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 27 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
  2. ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD

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