Jurisprudence sur l’art. 270 CO

21 arrêts

1. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial
2. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
3. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
4. ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
5. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
6. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
7. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
8. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
9. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
10. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
11. ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
12. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
13. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
14. ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)
15. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
16. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
17. ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
18. ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
19. ATF 120 II 341Droit civil · 1994 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE)
20. ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)